Chaque partie (ci-après « Chaque Partie ») est responsable pour son périmètre d’intervention et de délégation.
La bonne coordination des parties est effectuée par Moovia.
Information sur la collectivité organisatrice.
Plaine Commune est la collectivité organisatrice des traitements de données à caractère personnel qui a confié cette gestion à Moovia.
Information sur les propriétaires de la marque Moovia.
Moovia est une marque commerciale de la société Indigo Voirie et de la société Contrôle du stationnement sur voirie.
Contrôle du stationnement en voirie (ci-après CSV) est une Société par Actions Simplifiées au capital social de 600.000 euros. CSV est représentée par Nicolas Bertin, agissant en sa qualité de Président.
CSV est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 824 362 602.
CSV est une filiale des groupes Indigo et Egis, filiales de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Indigo Voirie (ci-après TPV) est une Société par actions simplifiée à associé unique au capital social de 819.299 euros. TPV est représentée par Nicolas Bertin, agissant en sa qualité de Directeur Général.
Les coordonnées de TPV sont les suivantes :
TPV est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 892 178 377.
TPV est une filiale du groupe Indigo.