Moovia porte une attention toute particulière à la protection des données personnelles. Aussi, Moovia invite l’ensemble des internautes naviguant sur son site internet de prendre connaissance des présentes mentions légales afin de valablement les informer sur les droits dont ils disposent ainsi que des modalités des traitements de données personnelles dont ils font l’objet.

En poursuivant sa navigation sur le site internet ou sur l’espace client, l’internaute reconnaît avoir pris connaissance des politiques de confidentialité.

Notions clés

Données à caractère personnel : la CNIL définit les données à caractère personnel comme des données permettant d’identifier, de manière directe ou indirecte, un individu.

Traitement de données à caractère personnel : la CNIL définit la notion comme une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles et ce, quel que soit le procédé utilisé. Le traitement peut consister en des opérations de collecte, d’enregistrement, d’organisation, de conservation, d’adaptation, d’extraction, de consultation, d’utilisation ou de communication par diffusion ou transmission mais aussi celles de rapprochement ou interconnexion, sans omettre les opérations d’effacement et de destruction.

RGPD : Désigne le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, texte référence en matière de protection des données

Responsable de traitement : personne morale ou physique qui détermine les moyens et les finalités d’un traitement de données à caractère personnel.

Activité de traitement : Est considérée comme activité de traitement toute action d’enregistrement, de collecte, de diffusion, d’interconnexion, de conservation ou toute autre opération réalisée sur des données à caractère personnel.

Responsabilités

Moovia souhaite informer sur les activités de traitements qu’elle réalise sur les internautes pour le compte de la collectivité organisatrice. La liste exhaustive des activités de traitement réalisés par Moovia pour le compte de la collectivité organisatrice au travers de son site internet et de son espace client est consultable en cliquant ici (https://moovia-stationnement.com/confidentialite) ou directement sur le site internet de la collectivité organisatrice en sa qualité de responsable de traitement.

Dans le cadre de la navigation de l’internaute, nous sommes amenés à collecter un certain nombre de données à caractère personnelles. Conformément à la règlementation en vigueur concernant la protection des données personnelles, Chaque Partie présentée dans les mentions légales s’engage à ne collecter uniquement les données nécessaires.

La société Transdev Park Voirie (TPV) ou la société Contrôle du stationnement en voirie (CSV) ou les Sous-Traitants présentés dans les mentions légales agit dans le cadre de missions d’intérêt public via délégation de service public ou via l’attribution d’un marché public.

FLOWBIRD SAS et EXTENSO PARTNER sont les Responsables conjoints principaux. Est entendu comme le Responsable de traitement principal (RTP) chargé de piloter et de contrôler les actions RGPD vis-à-vis de l’ensemble des traitements relevant de la responsabilité conjointe.

La collectivité délégante ou attributaire et les sociétés propriétaires de la marque Moovia sont les Responsables Conjoints (par initiative) en leur qualité d’autorité organisatrice du service ayant délégué ou attribué l’exploitation du service et ayant à ce titre a minima un droit de contrôle et d’audit sur le processus de traitement des données.

Délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données personnelles est externalisé chez la Société Asklépian, sis BP30094, 33704 Mérignac

Fabien Fernandez est le délégué à la protection des données.

En cas de questions ou recommandations l’utilisateur peut le joindre :

• Par courrier : Délégué à la protection des Données (Moovia), BP30094, 33704 Mérignac Cédex
• Par message électronique : tpv-csv@transdev.com.

Exercices des droits

L’utilisateur dispose de droits sur ses données personnelles. Ces droits ne sont pas illimités et peuvent être exercés dans la limite de la bonne gestion du traitement de données à caractère personnel.

Ces droits sont :

• Le droit d’accès qui signifie que l’utilisateur dispose d’un droit d’obtenir une définition de ses données et catégories de données traitées par le site internet ou l’espace client, la source de la collecte de ses données, les finalités de ses traitements, les destinataires auxquelles les données sont communiquées, la durée de conservation, l’existence d’une prise de décision automatisée, basée sur ses données (Article 15 du RGPD)
• Le droit de rectification des données inexactes autorise le responsable de traitement à compléter ainsi que fournir des déclarations complémentaires des données si nécessaire (Article 16 du RGPD)
• Le droit à l’oubli qui autorise l’utilisateur à obtenir du responsable de traitement l’effacement dans les meilleurs délais de ses données à caractère personnel dans la limite de l’article 17 du RGPD
• Le droit à la limitation du traitement de ses données personnelles dans les limites de l’article 18 du RGPD
• Le droit à être informé des actes de rectification, d’effacement ou de la limitation de ses données personnelles selon l’article 19 du RGPD
• Le droit à la portabilité des données qui signifie que l’utilisateur peut demander le transfert de ses données personnelles auprès d’un autre responsable du traitement conformément aux dispositions de l’article 20 du RGPD
• Le droit d’opposition autorise l’utilisateur de s’opposer à tout moment pour des raisons tenant à sa situation au traitement de ses données à caractère personnel, dans les conditions prévues à l’article 21 du RGPD

L’utilisateur peut demander au responsable de traitement des informations complémentaires en cas de question spécifique. De plus, à la suite d’une demande d’exercice de ses droits, l’utilisateur dispose également d’un droit à être informé dans un délai d’un mois des mesures prises le concernant dans les conditions de l’article 12 du RGPD.

Enfin, l’utilisateur dispose du droit d’être informé dans les meilleurs délais en cas de violation de données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits ou libertés dans les conditions prévues à l’article 34 du RGPD.

Pour toute demande d’exercice de droits, merci d’indiquer clairement votre demande au délégué à la protection des données dont les coordonnées sont indiquées en début de page.

L’utilisateur a aussi la possibilité d’adresser une plainte auprès de la CNIL.

Dernière mise à jour : 30/06/2022.