POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
1. Responsable de traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par :
Allée Ferdinand Buisson
BP 99
66704 Argelès-sur-Mer Cedex
Ci-après « la Ville ».
La Ville assure le traitement des données dans le respect de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Libertés, et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD.
La présente Politique de Confidentialité détaille la façon dont la Ville utilise les données à caractère personnel des utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs ») du site internet https://jecontestemonfps.fr/argeles-sur-mer (ci-après le « Site ») et les informe des mesures prises pour assurer la protection des données à caractère personnel dans le cadre des Services décrits dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.
2. Moment de la collecte des données à caractère personnel
La Ville est susceptible de collecter les données à caractère personnel des Utilisateurs, notamment par l'intermédiaire de la rubrique "Produits de stationnement ", lors d’un contact par email, téléphone ou courrier, lors du paiement d’un ticket ou droits, ou encore lors du paiement d’un FPS ou de la création d’un RAPO.
L’ensemble des données collectées par la Ville sont obligatoirement collectées en vue de la réalisation de la finalité des traitements.
3. Finalités de la collecte des données à caractère personnel
La Ville recueille et utilise les données à caractère personnel pour les finalités principales décrites ci-dessous :
- Gérer la délivrance, l’utilisation des droits de stationnement ;
- Gérer les fichiers clients et prospects, la fourniture des services et la gestion contractuelle, technique, financière et comptable de la relation avec les clients et usagers des services ;
- Réaliser le contrôle du stationnement et la délivrance de FPS ;
- Traiter les demandes, l’exercice des droits et les réclamations des Utilisateurs RAPO ;
- Traiter les demandes, l’exercice des droits et les réclamations des Utilisateurs ;
- Se conformer à la loi, aux règlements, et aux requêtes et ordres légaux.
Données collectées, base légale et durées de conservation :
| Source | Données | Base du traitement | Durée de conservation | Finalités |
|---|---|---|---|---|
| Données du Forfait Post Stationnement | Immatriculation Nom prénom Lieu photographie | Intérêt légitime de la Ville | Logitud : Conservé sur le smartphone jusqu'au transfert vers le serveur de stockage des FPS
Flowbird : 3 ans |
Traitement du FPS et durée réglementaire de conservation du FPS |
| Données du Recours Administratif Préalable Obligatoire | Nom, prénom, adresse, email, immatriculation Lieu, photographie | Consentement de l’Utilisateur | 3 ans puis anonymisation | Traitement du RAPO et durée réglementaire de conservation du RAPO |
| Données Abonnements | Nom, prénom, adresse, email, immatriculation, lieu | Relation contractuelle entre l’Utilisateur et la Ville | 3 ans après la fin de l’abonnement | Traitement de l’abonnement et durée réglementaire de conservation du cet abonnement |
| Cookies | Voir chapitre cookies | Voir chapitre cookies | Extenso : 13 mois à compter du dépôt du cookie | Voir chapitre cookies |
5. Destinataires des données à caractère personnel
Les données collectées par la Ville sont transmises exclusivement dans le cadre des finalités définies aux articles 2, 3 et 4 de la présente Politique de Confidentialité.
Les données à caractère personnel peuvent être transmises :
- Aux agents et assistant(e)s Assermentés par la Ville des services et commandes notamment gestion, exécution, traitement et paiement ;
- À des tiers pour des motifs juridiques, dans le cas où la Ville est tenue de se conformer aux lois et aux règlements et aux requêtes et ordres légaux ou si cela est permis par la loi (c’est-à-dire, pour la protection et la défense des droits, situation qui menace la vie, santé ou la sécurité, etc.) ;
- À l’ANTAI pour le recouvrement des FPS ;
- Aux sous-traitants de la Ville dans le cadre défini à l’article 6 ci-après.
6. Sous-traitance dans le cadre des traitements de données à caractère personnel
Dans le cadre des traitements de données effectués, la Ville recourt à des sous-traitants aux fins de :
- Assurer l’hébergement de l’ensemble des données à caractère personnel visées dans la présente Politique de Confidentialité ;
- Assurer la maintenance du Site ;
- Hébergement du logiciel permettant le traitement de données décrites dans cette politique de Confidentialité.
| Par voie postale | Par email |
|---|---|
|
Hôtel de ville Allée Ferdinand Buisson BP 99 66704 Argelès-sur-Mer Cedex |
http://www.ville-argelessurmer.fr/contact-ville/mairie |
Les sous-traitants peuvent eux-mêmes être autorisés à sous-traiter tout ou partie de leurs opérations sous réserve du strict respect des dispositions de l’article 28 du RGPD. Toutefois, en tant que responsable du traitement, la Ville demeure l’unique interlocuteur de l’Utilisateur.
7. Droits des personnes concernées
L’Utilisateur dispose de droits portant sur le contenu et l’utilisation qui est faite de ses données à caractère personnel.
Pour tout traitement de données à caractère personnel ayant pour fondement le consentement de l’Utilisateur, ce dernier peut à tout moment retirer son consentement au traitement de ses données.
Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit écrire à la Ville en précisant dans l’objet de sa lettre ou de son courriel qu’il s’agit d’une demande d’information ou de réclamation relative à ses données à caractère personnel, et se ménagera la preuve de la réception de sa demande.
Toute demande en ce sens devra être adressée aux coordonnées suivantes :
| Par voie postale | Par email |
|---|---|
|
Hôtel de ville Allée Ferdinand Buisson BP 99 66704 Argelès-sur-Mer Cedex |
http://www.ville-argelessurmer.fr/contact-ville/mairie |
Toutefois, certaines données personnelles peuvent être exemptées de telles demandes dans certaines circonstances, par exemple si elles portent atteinte aux droits et libertés de tiers. Si une exception s'applique, la Ville le fera savoir à l’Utilisateur en répondant à sa demande.
7.1 Droits d’accès, d’opposition, de limitation, d’effacement et de rectification des données
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur dispose du droit :
- D’accéder à l’une quelconque de ses données personnelles que la Ville détient ;
- De mettre à jour l’une quelconque de ses données personnelles qui n’est pas à jour ou incorrecte ;
- De restreindre la façon dont la Ville traite ses données à caractère personnel ;
- De demander à la Ville de lui fournir une copie de l’une quelconque des données personnelles qu’elle détient à son sujet ;
- De s’opposer à l'utilisation de ses données personnelles ;
7.2 Droit à la portabilité des données
Chaque Utilisateur dispose d’un droit à la portabilité de ses données, lesquelles doivent lui être restituées par la Ville dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, s’il le souhaite.
L’Utilisateur ne peut exercer ce droit à la portabilité qu’à l’égard des données qu’il a déclarées activement et consciemment ou qu’il a générées par son activité, à l’exclusion de toutes autres données qui sont calculées, dérivées ou inférées à partir des données qu’il a fournies. En outre, seules les données traitées de manière automatisée et collectées sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat sont concernées par ce droit.
La Ville se réserve le droit de ne pas satisfaire à la demande de l’Utilisateur dans la mesure où les données concernées par sa demande ne répondent pas aux conditions susmentionnées.
Pour toutes les données ne satisfaisant pas aux critères susmentionnés, l’Utilisateur peut néanmoins exercer les droits mentionnés à l’article 7.1.
L’exercice du droit à la portabilité ne fait pas obstacle à l’exercice des autres droits dont le l’Utilisateur dispose.
La Ville ne fera pas obstacle à la transmission des données concernées par le droit à la portabilité à un autre responsable de traitement, soit par l’intermédiaire de l’Utilisateur, soit directement lorsque cela s’avère techniquement possible. Dans l’hypothèse où la transmission directe des données à un autre responsable de traitement ne serait pas techniquement possible, la Ville en informera l’Utilisateur et lui proposera une solution alternative.
La Ville n’est pas responsable du traitement que l’Utilisateur opère sur les données issues du droit à la portabilité une fois qu’il les a récupérées. La Ville n’est pas davantage responsable du traitement réalisé par le responsable de traitement ayant récupéré les données de l’Utilisateur à la suite d’une demande qu’il aura effectuée en ce sens.
7.3 Droit de formuler des directives anticipées
Conformément à la règlementation en vigueur, l’Utilisateur communiquant ses données à caractère personnel peut formuler des directives anticipées sur l’utilisation de ses données après sa mort (par exemple : conservation, suppression, divulgation). L’Utilisateur peut modifier ou rétracter ses instructions à tout moment.
7.4 Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL
L’Utilisateur est informé de son droit à saisir la CNIL en cas de non-respect des dispositions légales et réglementaires de la part de la Ville ou de ses sous-traitants dans le cadre de la gestion de ses données à caractère personnel.
Pour ce faire, l’Utilisateur peut contacter la CNIL à partir du lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
8. Protection des mineurs
Le service proposé par la Ville est un service à destination des propriétaires ou conducteurs d’un véhicule, par définition âgés de plus de 18 ans. Le service n’est donc pas censé s’appliquer à des mineurs.
9. Sécurité des données
La Ville sécurise les données à caractère personnel en mettant en place des mesures physiques, organisationnelles, et techniques adéquates afin d’éviter tout accès, utilisation, divulgation, modification ou destruction non autorisée, conformément à la règlementation en vigueur.
Ces mesures incluent notamment :
- Un stockage sur des serveurs sécurisés au sein de l’Union Européenne avec sécurisation des sites par contrôle d’accès ;
- Une sécurisation des données notamment via des procédés d’anonymisation, chiffrement des données transmises et par la mise en œuvre de moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données ;
- Un accès limité aux personnes concernées.
POLITIQUE DE COOKIES
La navigation sur le site https://jecontestemonfps.fr/argeles-sur-mer (ci-après désigné par le « Site »), édité par la ville de Argelès-sur-Mer (ci-après la « Ville ») est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur le terminal de l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur »).
1. Description des cookies présentes sur le Site
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’Utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Les cookies utilisés sur le Site sont déposés par la Ville ou par des tiers. Le Site n’utilise qu’un seul type de cookie : un cookie de session de plate-forme à usage général, utilisé pour maintenir une session d’utilisateur anonyme.
2. Droits de l’Utilisateur
Les cookies qui ne sont pas strictement nécessaires peuvent être désactivés rejetant la demande de consentement pour les cookies. L’Utilisateur peut à tout moment retirer son consentement au dépôt ou à la lecture de certains cookies sur son terminal.
La durée de validité de ce consentement est de treize (13) mois. À l’issue de ce délai, le consentement de l’Utilisateur sera à nouveau recueilli.
Les cookies sont conservés pendant une durée maximale de treize (13) mois sur le terminal de l’Utilisateur. Au-delà de ce délai, les cookies sont définitivement supprimés desdits terminaux. Cette durée n’est en aucun cas prorogée en cas de nouvelle visite sur le Site.
Les données personnelles recueillies ne sont pas cédées à des tiers ni utilisées à d’autres fins que celles exposées dans la présente Politique. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.
3. Paramétrage
Afin de refuser l’installation de cookies non indispensables à la navigation sur le Site, l’Utilisateur peut configurer le paramétrage de son navigateur internet de la manière suivante :
- Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquer sur Confidentialité et choisir Bloquer tous les cookies. Valider en cliquant sur Ok.
- Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquer sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrer les Règles de conservation sure : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin, la décocher pour désactiver les cookies.
- Sous Safari : Cliquer en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquer sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », les cookies peuvent être bloqués.
- Sous Chrome : Cliquer-en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionner Paramètres. Cliquer sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquer sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », les cookies peuvent être bloqués.
Attention :
- La prise en compte du consentement de l’Utilisateur repose sur un cookie. Ainsi, si l’Utilisateur supprime l’ensemble des cookies enregistrés dans son terminal par l’intermédiaire de son navigateur internet, la Ville sera dans l’impossibilité de savoir qu’il a choisi cette option.
- Si l’Utilisateur refuse systématiquement l’installation de tous les cookies sur son terminal, y compris ceux strictement nécessaires à la navigation, via les options « bloquer tous les cookies », sa navigation sur le Site pourra être limitée, et l’accès à certains services pourra s’avérer impossible.